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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS
(version 25/06/2025)
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») constituent, au sens de l’article L441‑1 du Code de commerce, le socle unique de la relation contractuelle entre :
• FERT RECYCLAGE, SAS au capital de 287 050 €, immatriculée au RCS Avignon 329 702 260, siège : Bâtiment 1 – 4000 route de Valréas – 84820 Visan (le « Vendeur »), et
• tout acheteur professionnel (le « Client ») commandant via le site https://refert.fr ou par télévente (04 90 89 89 50).
La langue contractuelle est le français ; les CGV sont archivées pendant dix (10) ans. Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV.
La hiérarchie contractuelle est la suivante : (i) bon de commande acceptée, (ii) présentes CGV, (iii) devis particulier signé. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur la fiche technique. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la confirmation, le Vendeur proposera un produit équivalent ou remboursera intégralement dans un délai de quatorze (14) jours (art. L216‑3 C. conso).
4.1 – En ligne : le double‑clic constitue une signature électronique (art. 1367 C. civ.) et forme le contrat.
4.2 – Télévente : le récapitulatif validé via lien sécurisé formalise la vente.
4.3 – VHU : vente subordonnée à la validation d’un compte pro (K‑bis < 6 mois, RIB, pièce d’identité).
4.4 – Le Vendeur peut suspendre ou clôturer tout compte en cas de fraude ou défaut de paiement.
Prix exprimés en euros hors taxes ; frais logistiques ajoutés lors de la confirmation. Paiement comptant CB ou virement.
Option LCR fin de mois suivant pour les Clients disposant d’un encours.
Retard : pénalités taux BCE + 10 pts et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10 C. com.).
Nature de produit | Modalité logistique | Transfert des risques |
|---|---|---|
| Pièces de réemploi (PRE) | DDU – livraison à l’adresse du Client | À la remise physique |
| Véhicules hors d’usage (VHU) | FCA dépôt FERT – km indicatif non garanti | Au chargement par le transporteur mandaté |
| Matières recyclées | EXW Visan – enlèvement transporteur | À la mise à disposition |
Les lieux et horaires du Click & Collect sont détaillés en page XXX.
Délais indicatifs : expédition 24 h ouvrées ; livraison France métropolitaine 48 h.
7.1 – Portée générale : toutes les PRE bénéficient d’une garantie commerciale de 24 mois, sous réserve d’un montage par professionnel qualifié.
7.2 – Moteurs : remplacement distribution, pompe à eau, joints, filtres, fluides ; purge circuits ; couples constructeur.
7.3 – Boîtes de vitesses : remplacement joints spi, butée, huile conforme ; pour automatiques, vidange intégrale + nettoyage circuit.
7.4 – Exclusions : pneumatiques, batteries, airbags, systèmes de freinage, utilisation en compétition, défaut de lubrification ou de refroidissement, PRE modifiées..
7.5 – Mise en œuvre : facture de montage professionnel exigée.
Le SAV est joignable du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00, par téléphone (04 90 89 89 50) ou courriel : SAV@fertrecyclage.com. Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs de montage et d’entretien.
À titre commercial, le Vendeur accorde au Client professionnel un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sous réserve que la PRE n’ait pas été montée ni utilisée. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement interviendra sous quatorze (14) jours après preuve de réception effective du Produit.
La responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant hors taxes du Produit litigieux ; les dommages indirects ou immatériels sont exclus.
Réserves transport écrites dans les vingt‑quatre (24) h suivant la livraison. Retour uniquement sur accord écrit ; Produit complet, non monté, emballage d’origine scellé. Après contrôle, échange ou remboursement sous quatorze (14) jours.
Site, notices, logo RE/FERT protégés ; toute reproduction sans autorisation écrite est interdite (art. L122‑4 CPI).
Logs serveur, courriels et enregistrements téléphoniques valent preuve (art. 1368 C. civ.).
Survenance d’un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.) : obligations suspendues pour la durée de l’événement.
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres ; CGV et commande forment un tout indivisible.
Traitement conforme RGPD ; politique cookies accessible sur le Site.
Droit français. Médiation CM2C ; à défaut, compétence exclusive des tribunaux d’Avignon.
