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Conditions générales de vente aux particuliers
CGV Particuliers Refert.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS (version 25/06/2025)
PRÉAMBULE – OBJET – OPPOSABILITÉ – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») constituent, au sens de l’article L441‑1 du Code de commerce, le socle unique de la relation contractuelle entre : • FERT RECYCLAGE, SAS au capital de 287 050 €, immatriculée au RCS Avignon 329 702 260, siège : Bâtiment 1 – 4000 route de Valréas – 84820 Visan (le « Vendeur »), et • tout acheteur professionnel (le « Client ») commandant via le site https://refert.fr ou par télévente (04 90 89 89 50). La langue contractuelle est le français ; les CGV sont archivées pendant dix (10) ans. Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV.
Pièce de réemploi (PRE) : pièce détachée d’occasion, y compris moteurs et boîtes de vitesses ;
Matière : lot de métaux, polymères ou autres résidus recyclés ;
Click & Collect : service gratuit permettant le retrait des Produits à proximité des centres (lieux et horaires détaillés en page XXX).
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS – HIÉRARCHIE
La hiérarchie contractuelle est la suivante : (i) bon de commande acceptée, (ii) présentes CGV, (iii) devis particulier signé. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
ARTICLE 3 – PRODUITS – DISPONIBILITÉ
Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur la fiche technique. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la confirmation, le Vendeur proposera un produit équivalent ou remboursera intégralement dans un délai de quatorze (14) jours (art. L216‑3 C. conso).
ARTICLE 4 – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT
4.1 – En ligne : le double‑clic constitue une signature électronique (art. 1367 C. civ.) et forme le contrat. 4.2 – Télévente : le récapitulatif validé via lien sécurisé formalise la vente. 4.3 – VHU : vente subordonnée à la validation d’un compte pro (K‑bis < 6 mois, RIB, pièce d’identité). 4.4 – Le Vendeur peut suspendre ou clôturer tout compte en cas de fraude ou défaut de paiement.
ARTICLE 5 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Prix exprimés en euros hors taxes ; frais logistiques ajoutés lors de la confirmation. Paiement comptant CB ou virement.
Option LCR fin de mois suivant pour les Clients disposant d’un encours.
Retard : pénalités taux BCE + 10 pts et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10 C. com.).
ARTICLE 6 – LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET CLICK & COLLECT
Nature de produit
Modalité logistique
Transfert des risques
Pièces de réemploi (PRE)
DDU – livraison à l’adresse du Client
À la remise physique
Véhicules hors d’usage (VHU)
FCA dépôt FERT – km indicatif non garanti
Au chargement par le transporteur mandaté
Matières recyclées
EXW Visan – enlèvement transporteur
À la mise à disposition
Les lieux et horaires du Click & Collect sont détaillés en page XXX.
Délais indicatifs : expédition 24 h ouvrées ; livraison France métropolitaine 48 h.
ARTICLE 7 – GARANTIE COMMERCIALE DE VINGT‑QUATRE (24) MOIS
7.1 – Portée générale : toutes les PRE bénéficient d’une garantie commerciale de 24 mois, sous réserve d’un montage par professionnel qualifié. 7.2 – Moteurs : remplacement distribution, pompe à eau, joints, filtres, fluides ; purge circuits ; couples constructeur. 7.3 – Boîtes de vitesses : remplacement joints spi, butée, huile conforme ; pour automatiques, vidange intégrale + nettoyage circuit. 7.4 – Exclusions : pneumatiques, batteries, airbags, systèmes de freinage, utilisation en compétition, défaut de lubrification ou de refroidissement, PRE modifiées.. 7.5 – Mise en œuvre : facture de montage professionnel exigée.
ARTICLE 8 – SERVICE APRÈS‑VENTE (SAV)
Le SAV est joignable du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00, par téléphone (04 90 89 89 50) ou courriel : SAV@fertrecyclage.com. Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs de montage et d’entretien.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PROFESSIONNELS)
À titre commercial, le Vendeur accorde au Client professionnel un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sous réserve que la PRE n’ait pas été montée ni utilisée. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement interviendra sous quatorze (14) jours après preuve de réception effective du Produit.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant hors taxes du Produit litigieux ; les dommages indirects ou immatériels sont exclus.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Réserves transport écrites dans les vingt‑quatre (24) h suivant la livraison. Retour uniquement sur accord écrit ; Produit complet, non monté, emballage d’origine scellé. Après contrôle, échange ou remboursement sous quatorze (14) jours.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Site, notices, logo RE/FERT protégés ; toute reproduction sans autorisation écrite est interdite (art. L122‑4 CPI).
ARTICLE 13 – PREUVE ÉLECTRONIQUE
Logs serveur, courriels et enregistrements téléphoniques valent preuve (art. 1368 C. civ.).
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Survenance d’un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.) : obligations suspendues pour la durée de l’événement.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE – INDIVISIBILITÉ
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres ; CGV et commande forment un tout indivisible.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
Traitement conforme RGPD ; politique cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION
Droit français. Médiation CM2C ; à défaut, compétence exclusive des tribunaux d’Avignon.