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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS
(version 25/09/2025)
Les présentes conditions générales de vente – ci‑après « CGV Consommateur » – régissent les ventes à distance de Pièces de réemploi (les « PRE ») conclues entre :
• FERT RECYCLAGE, SAS au capital de 287 050 €, immatriculée au RCS Avignon sous le n° 329 702 260, siège social : Bâtiment 1 – 4000 route de Valréas – 84820 Visan (le « Vendeur ») ;
• Et toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client »), par l’intermédiaire du site https://refert.fr ou du service de télévente (04 90 89 89 50).
La langue contractuelle est le français. Les CGV Consommateur peuvent être sauvegardées ou imprimées par le Client ; elles sont mises à disposition sur le Site et prévalent sur tout document contradictoire.
En application de l’article L221‑5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, l’ensemble des informations obligatoires : caractéristiques essentielles des PRE, prix TTC, frais de livraison, identité et coordonnées complètes du Vendeur, garanties légales, modalités d’exercice du droit de rétractation, moyens de paiement acceptés et recours au médiateur de la consommation.
En application de l’article L221‑5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, l’ensemble des informations obligatoires : caractéristiques essentielles des PRE, prix TTC, frais de livraison, identité et coordonnées complètes du Vendeur, garanties légales, modalités d’exercice du droit de rétractation, moyens de paiement acceptés et recours au médiateur de la consommation.
3.1 – La validation finale de la commande, matérialisée par le paiement sécurisé en ligne ou la confirmation du lien transmis par courriel, vaut signature électronique (art. 1367 C. civ.) et acceptation irrévocable des CGV.
3.2 – Le Vendeur accuse réception de la commande par courriel ; le contrat est alors définitivement formé.
3.3 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive. Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire sécurisée ou virement bancaire. La facture est envoyée au Client sur support durable (PDF).
Nature de produit | Modalité logistique | Transfert des risques |
|---|---|---|
| Pièces de réemploi | DDU – livraison à l’adresse indiquée | À la remise physique au Client ou à son mandataire |
Délais indicatifs : expédition 24 h ouvrées ; livraison France métropolitaine 48 h
6.1 – Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans motif (art. L221‑18 C. conso).
6.2 – Pour exercer ce droit, il notifie sa décision au Vendeur (courriel : SAV@fertrecyclage.com ou formulaire en ligne).
6.3 – Les PRE doivent être retournées intactes, non montées, complètes et dans l’emballage d’origine scellé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
6.4 – Le Vendeur remboursera le Client, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la preuve d’expédition ou de la réception effective des PRE.
7.1 – Garantie légale de conformité (art. L217‑3 C. conso) : deux (2) ans à compter de la délivrance ; réparation, remplacement ou remboursement au choix du Client.
7.2 – Garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) : action dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice.
7.3 – Garantie commerciale PRE 24 mois : s’applique à toutes les PRE. Pour moteurs et boîtes, son bénéfice est conditionné : au montage par un professionnel qualifié et au remplacement des organes d’usure : distribution, pompe à eau, joints spi, filtres, fluides, butée et huile conforme constructeur (pour boîtes automatiques : vidange intégrale et nettoyage circuit).
7.4 – Exclusions : pneumatiques, batteries, airbags, systèmes de freinage, utilisation en compétition, défaut de lubrification ou de refroidissement, PRE modifiées.
7.1 – Portée générale : toutes les PRE bénéficient d’une garantie commerciale de 24 mois, sous réserve d’un montage par professionnel qualifié.
7.2 – Moteurs : remplacement distribution, pompe à eau, joints, filtres, fluides ; purge circuits ; couples constructeur.
7.3 – Boîtes de vitesses : remplacement joints spi, butée, huile conforme ; pour automatiques, vidange intégrale + nettoyage circuit.
7.4 – Exclusions : pneumatiques, batteries, airbags, systèmes de freinage, utilisation en compétition, défaut de lubrification ou de refroidissement, PRE modifiées..
7.5 – Mise en œuvre : facture de montage professionnel exigée.
Le SAV est joignable du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00, par téléphone 04 90 89 89 50 ou courriel : SAV@fertrecyclage.com. Toute demande de garantie doit être accompagnée de la facture de montage professionnel et des justificatifs d’entretien.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant TTC du Produit concerné. Les dommages indirects ou immatériels (perte de données, d’exploitation, de clientèle) ne sont pas indemnisables.
Traitement conforme RGPD ; politique cookies accessible sur le Site.
Le Client peut recourir au médiateur CM2C ou à la plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.